Conditions Générales de Ventes

La société AMBRE D’AUTOMNE, SARL au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 478 475 601, dont le siège social est 10 RUE PUYMORIN 33240 SAINT LAURENT D'ARCE, commercialise des produits relatifs à l’hygiène de vie et des compléments alimentaires à base de produits naturels. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre AMBRE D’AUTOMNE et le Client ayant passé une commande par téléphone, suite à un démarchage téléphonique dans le cadre des dispositions de l’article L. 221-16 du Code de la Consommation. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de la société AMBRE D’AUTOMNE et sont adressées au Client par voie postale dans le cadre de son information précontractuelle. À tout moment, le Client peut en solliciter un exemplaire auprès de AMBRE D’AUTOMNE par téléphone ou par courrier électronique. Ces Conditions Générales de Vente ne concernent que les personnes physiques majeures, non commerçantes ni professionnelles.

 

   1. Formalités de souscription

Le Client a été contacté par téléphone par un conseiller de AMBRE D’AUTOMNE. A la suite d’un entretien téléphonique, il lui est adressé les éléments relatifs à son information précontractuelle, comprenant notamment le bon de commande et les conditions générales, les informations relatives aux Produits, à son droit de rétractation, à la durée du contrat, aux programmes proposés, aux modalités de reconduction des abonnements, à la portée des engagements de chacune des parties, et aux conditions de paiement proposées. Les conseillers d’AMBRE D’AUTOMNE se tiennent à la disposition du Client pour lui apporter toutes informations et précisions complémentaires, répondre à ses interrogations et faire le point sur son programme. Les conseillers d’AMBRE D’AUTOMNE pourront également être amenés à prendre des rendez-vous téléphoniques avec le Client dans le cadre du suivi de son programme. La régularisation du contrat pourra intervenir par voie électronique après réception par le Client des éléments précontractuels, à moins que le Client préfère retourner à AMBRE D’AUTOMNE les documents papier ci-joints signés. Il est rappelé au Client qu’il doit lire les documents qui lui sont remis et qu’il doit assurer qu’ils correspondent bien aux informations qui lui ont été fournies et à celles qui lui ont été présentées. En vue d’une régularisation électronique, pour que le Client puisse donner son consentement définitif, un SMS contenant un code lui est automatiquement adressé sur le numéro de téléphone portable qu’il a déclaré préalablement. Ce code est généré automatiquement par un Tiers de confiance. Pour des raisons de sécurité, il s’agit d’un code à usage unique dont la durée de validité ne dépasse pas sept (7) jours. Pour rendre effective la validation de la commande, le Client doit communiquer par téléphone le code reçu à un conseiller habilité d’AMBRE D’AUTOMNE. Le Client reconnait que la communication du code reçu entraine sa signature électronique et l’engage définitivement dans le cadre des présentes conditions générales. Cet acte positif manifeste son consentement au contenu du document ci-joint, et confère au document signé électroniquement la même valeur juridique qu’un document sur lequel est apposée une signature manuscrite et ce, conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.

   

   2. Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions de la mise en place du programme souscrit par le Client auprès d’AMBRE D’AUTOMNE, en vue de l’achat des produits listés dans le bon de commande figurant en annexe, dont les caractéristiques ont été exposées au Client dans le cadre de l’entretien téléphonique précontractuel, et figurent dans le catalogue qui lui a été adressé. La signature du bon de commande électroniquement ou dans sa version papier emporte acceptation sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions du Code civil. Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires. Toute commande de Produits à des fins professionnelles est interdite. Les Produits sont destinés à la seule consommation personnelle du Client.

   

   3. Informations sur les Produits

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé, préalablement à la Commande, des caractéristiques essentielles des Produits proposés, décrits et détaillés dans le cadre de la présentation qui lui a été faite, et le catalogue qui lui a été envoyé, et de ses droits liés aux contrats conclus hors établissement, qui lui ont été présentés avec la plus grande exactitude par le vendeur conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation dans le cadre de l’information précontractuelle.

   4. Les programmes proposés par AMBRE D’AUTOMNE

 

AMBRE D’AUTOMNE propose plusieurs programmes :

- le programme 6 mois, dans lequel il est livré en une fois des produits correspondant à un programme 6 mois, outre un bilan personnalisé,

- le programme 12 mois, dans lequel il est livré en une fois des produits correspondant à un programme 12 mois, outre un bilan personnalisé,

- le programme 12 mois + 6, dans lequel il est livré des produits correspondant à un programme 12 mois pour un produit, + un programme de 6 mois pour un autre produit, outre un bilan personnalisé,

- le programme 12 mois + 12, dans lequel il est livré des produits correspondant à deux programmes 12 mois, outre un bilan personnalisé,

- le programme Abonnement, d’une durée de 3 mois renouvelable dans les conditions exposées ci-après, dans lequel il est livré tous les 3 mois pendant la durée du contrat des produits pour consommation correspondant à cette durée, outre le service Club Premium.

- le programme Abonnement, d’une durée de 6 mois renouvelable dans les conditions exposées ci-après, dans lequel il est livré tous les 3 mois pendant la durée du contrat des produits pour consommation correspondant à cette durée, outre le service Club Premium.

- le programme Abonnement, d’une durée de 12 mois renouvelable dans les conditions exposées ci-après, dans lequel il est livré tous les 3 mois pendant la durée du contrat des produits pour consommation correspondant à cette durée, outre le service Club Premium.

 

Le service Club Premium comporte les services suivants :

- un coaching bien-être

- un cadeau d’anniversaire

- une participation à un jeu concours

- des avantages parrainage

 

Des programmes sur mesure peuvent le cas échéant être mis en place.

 

   5. Tacite reconduction du programme Abonnement

 

Le programme Abonnement est automatiquement et tacitement reconduit à chaque échéance pour une durée identique de 3, 6 ou 12 mois. Le Client est averti au plus tard un mois avant l’expiration de son programme de sa faculté de ne pas reconduire ce dernier. Il sera envoyé au Client à chaque échéance les Produits sélectionnés lors de la souscription de son Abonnement, sauf demande de sa part de modifier les Produits sélectionnés initialement, ou dénonciation du contrat par courrier postal, électronique ou par téléphone, reçu par AMBRE D’AUTOMNE au moins 5 jours avant la fin du programme en cours.

 

   6. Disponibilité

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de l’entretien téléphonique avec le conseiller AMBRE D’AUTOMNE. Les commandes sont traitées après confirmation écrite de la commande par le retour du bon de commande en sa version papier ou sa signature électronique. Il peut dès lors arriver qu’un Produit disponible au moment de la commande par téléphone, ne le soit plus lors de sa validation ou à l’occasion de la reconduction de son Abonnement. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et il lui sera indiqué un délai de livraison, des articles de remplacement ou le remboursement des produits manquants sans délai, et au plus tard dans les 30 jours.

 

   7. Livraison

La livraison est réalisée par Colissimo ou par un transporteur privé indépendant, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande et toute modification nécessitera une confirmation, par tout moyen à sa convenance (courrier, courrier électronique, téléphone), au moins une semaine avant la date de livraison prévue. Le Client doit fournir à cet effet l’intégralité des renseignements nécessaires à la livraison. Les frais de livraison sont pris en charge par AMBRE D’AUTOMNE pour la France métropolitaine (Corse incluse). Pour les autres destinations, un devis sera établi en vue de l’évaluation des frais de livraison. A défaut d’indication spécifique lors de la passation de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande. Dans le cadre d’un Abonnement, les Produits seront livrés pour la durée de l’Abonnement, selon les disponibilités d’AMBRE D’AUTOMNE. AMBRE D’AUTOMNE ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client ou au transporteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure. Les livraisons partielles, sauf stipulation contraire précisée lors de la commande sont autorisées. Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut appeler le 05 57 33 42 60 du lundi au vendredi de 9h à12h00 et 13h00 à 17h00 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe plus surcoût éventuel de l'opérateur).

En cas de retard non annoncé et anormal, le Client adressera une lettre recommandée AR à AMBRE D’AUTOMNE l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours. Une enquête sera alors ouverte pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. - Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé au Client selon le mode de livraison prévu lors de la commande. - Si le colis n'est pas retrouvé, le Client sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de AMBRE D’AUTOMNE. Pour toute anomalie concernant la livraison, le Client est invité à porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et d’adresser une confirmation à AMBRE D’AUTOMNE par Lettre recommandée AR ou par courrier électronique dans les meilleurs délais. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte à défaut d’information préalable.

 

   8. Prix des Produits

 

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C), et tiennent compte le cas échéant du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (écocontribution). Ils correspondent à l’offre souscrite par le Client. AMBRE D’AUTOMNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au Programme sera celui indiqué lors de l’offre par téléphone, repris dans le bon de commande, à condition que celui -ci soit retourné signé et daté par le Client dans un délai de 30 (trente) jours. Les prix comprennent les frais de livraison et de traitement logistique. Des offres promotionnelles, occasionnelles et ponctuelles, pourront être mises en place, valables pendant une durée déterminée et/ou dans la limite des quantités indiquées. Le Client ne pourra revendiquer l'application d’une offre au-delà de la période de validité de celle-ci et/ou des stocks sur lesquels elle porte.

 

   9. Paiement

 

Le montant de la commande doit être réglé dans les délais fixés dans le bon de commande selon le mode de paiement choisi par le Client. AMBRE D’AUTOMNE propose plusieurs modalités de paiement pour les programmes de vente 3, 6, 12, 12+6 et 12+12. Il appartient au Client de choisir les modalités de paiement au moment de la passation de commande. En cas de pluralité d’envoi, le même mode de paiement sera utilisé pour chacun d’entre eux.

Ø Paiement comptant à la commande, par chèque, par prélèvement automatique, virement ou par carte bancaire.

Ø Paiement différé, à la date d’échéance fixée dans le bon de commande, par chèque ou par prélèvement automatique.

Ø Paiement fractionné (dans la limite de 90 jours), par chèque ou par prélèvement automatique, sans frais ni intérêts.

Dans le cadre d’un Abonnement, il est proposé :

- Un paiement de l’intégralité du prix au moment de la souscription de l’Abonnement, par prélèvement automatique ou carte bancaire,

- des paiements mensuels, par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire.

 

   10. Rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à AMBRE D’AUTOMNE sa volonté de se rétracter de son achat, ce délai courant à compter du lendemain de la réception du premier produit de la commande. Dans le cadre d’un abonnement, le délai court à compter de la réception du premier bien. Le délai de rétractation expire à la dernière heure du 14ème jour. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra en informer AMBRE D’AUTOMNE sans ambigüité, par téléphone au 05 57 33 42 60, par mail à l’adresse électronique ambre.adv@gmail.com, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : AMBRE D’AUTOMNE , 10 RUE PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE, en précisant son numéro de client et la référence de la commande, en utilisant le cas échéant le formulaire de rétractation figurant en annexe. Les conseillers d’AMBRE D’AUTOMNE sont disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard, à l'exception des frais de retour. Toutefois, AMBRE D’AUTOMNE se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que AMBRE D’AUTOMNE lui avait proposé un mode de livraison standard qu’elle prenait en charge.

Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à Ambre d'Automne. Le colis devra permettre impérativement l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. Dès lors, AMBRE D’AUTOMNE ne pourra reprendre les produits qui ne seraient pas renvoyés à l’état complet (notices, etc.), neufs et dans son (leur) emballage d’origine, ou, qui auraient subi des manipulations autres que celles nécessaires. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, une estimation du prix de retour sera communiquée au Client par téléphone. Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle AMBRE D'AUTOMNE aura récupéré le produit ou celle à laquelle le Client aura justifié de son expédition.

 

   11. Résiliation ou résolution

 

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit, sept (7) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, restée sans effet. La résolution sera alors notifiée par courrier recommandé AR, sans autre formalité ni procédure judiciaire.

 

   12. Garanties

 

Le Client devra prendre connaissance à la réception de l'équipement de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'équipement ou communiquée par la Société.

AMBRE D’AUTOMNE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Article

L.217-9. Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Art. L.211-12. – Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés .

 

Garantie des défauts des vices cachés

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Les garanties s’exercent auprès de AMBRE D’AUTOMNE par téléphone au 05 57 33 42 60, par mail à l’adresse électronique ambre.adv@gmail.com, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : AMBRE D’AUTOMNE, 10 rue PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE.

 

   13. Responsabilités

 

La responsabilité de AMBRE D’AUTOMNE est celle définie par la Loi. AMBRE D’AUTOMNE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits. Conformément aux textes en vigueur, AMBRE D’AUTOMNE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à AMBRE D’AUTOMNE lors de la Commande, et notamment le nom, l'adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail. Le Client est responsable des informations qu'il fournit à la commande.

   14. Données personnelles

 

Les données personnelles communiquées à AMBRE D’AUTOMNE par le Client sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement, le suivi et l'acheminement des commandes et abonnements, l'établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes du Client, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande auprès du service Client de AMBRE D’AUTOMNE , au 05 57 33 42 60, par mail à l’adresse électronique ambre.adv@gmail.com, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : AMBRE D’AUTOMNE , 10 rue PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE. En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de sa relation avec AMBRE D’AUTOMNE, le Client ne souhaite pas d’une manière générale faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

 

   15. Loi applicable - attribution de compétence – Médiation

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, une solution amiable au litige : le Client est invité à se rapprocher du service des relations clients d’AMBRE D’AUTOMNE par courrier au siège de la société, ou par téléphone au 05 57 33 42 60 AMBRE D’AUTOMNE propose de saisir la plateforme de médiation SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION via son site internet http://cnpm-mediationconsommation.eu ou en écrivant à l’adresse suivante : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. A défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, il sera fait application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.